Les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part, la société BENIJAH Consulting, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à la commande d’un service via le site BENIJAH Consulting, ci-après dénommée “l’acheteur”.

BENIJAH Consulting est une société spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, fournissant des Services pour sauvegarder les données critiques, pour protéger l’accès aux applications au moyen d’identification et d’authentification, et aidant ses clients à démontrer leur conformité aux normes et standards applicables sur le marché.

L’entité légale sera donc BENIJAH Consulting, dont le siège social est situé Avenue de la Basilique 329, 1081 Koekelberg Belgique. A ce titre, tout contrat ou facture sera émis par BENIJAH Consulting.

1 – Définitions

“Acceptation” : désigne l’expression unilatérale de la volonté du Client de se conformer aux dispositions des présentes conditions générales et de l’Offre ;

“Acompte” : désigne toute somme d’argent due en avance sur le prix de l’Offre ;

“Jour ouvrable” : désigne un jour ouvrable normal (9h00 – 17h00) autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique, ou dans les autres pays où BENIJAH Consulting opère en correspondance avec le coefficient 1 pour la facturation ;

“Informations confidentielles” : désigne les données ou informations de quelque nature que ce soit, contenues sur quelque support que ce soit, communiquées à l’autre Partie, y compris, mais sans s’y limiter, les informations écrites ou orales, les documents écrits, imprimés ou électroniques, les plans, les spécifications, les logiciels, le savoir-faire, les systèmes, les prototypes, les schémas, les résultats techniques, la stratégie ou la technique de commercialisation, tous les échantillons, les modèles, et toutes les données échangées ou transmises entre les Parties, directement ou indirectement ;

“Consultant” : désigne tout le personnel de BENIJAH Consulting qui installe le(s) produit(s) et/ou exécute le(s) service(s) dans les locaux du client ou à distance ;

“Country Manager” : désigne le personnel de BENIJAH Consulting en charge de la mise en œuvre de l’offre selon la commande du client.

“Client” : désigne la personne physique ou morale demandant à BENIJAH Consulting un (ou plusieurs) Produit(s) et/ou Service(s) en contrepartie du paiement d’un prix horaire ou journalier selon les conditions définies dans les Conditions Générales, éventuellement complétées par les Conditions Particulières convenues entre les Parties.

“Urgence” : désigne le caractère impératif de la demande écrite du Client, nécessitant l’intervention d’un Consultant dans les quatre (4) heures de ladite demande les jours ouvrés.

“Conditions générales” : désigne les termes et conditions applicables à toutes les Offres, Commandes, livraisons de Produit(s) et/ou Service(s) fournis par BENIJAH Consulting, et à tous les accords signés entre BENIJAH Consulting et le client, en l’absence d’une exception écrite formellement acceptée par BENIJAH Consulting ;

“Contrat d’assurance responsabilité” : désigne le contrat d’assurance souscrit par BENIJAH Consulting afin de couvrir les responsabilités civiles contractuelles et extracontractuelles pouvant lui incomber en raison de dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d’erreurs, d’omissions ou de négligences de sa part, en sa qualité de prestataire de services de sécurité informatique dans le cadre de ses activités ;

“Offre” : désigne le document communiqué par BENIJAH Consulting qui décrit le(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client ;

“Commande” : désigne toute demande écrite du client pour la fourniture de Produit(s) et/ou Service(s) fourni(s) ou réalisé(s) par BENIJAH Consulting ;

“Parties” signifie BENIJAH Consulting et le client ;

“Données personnelles” signifie toute information relative à une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à la vie physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne. 

génétique, mental, économique, culturel ou social de cette personne ;

“Produit(s)” : désigne tout matériel, logiciel ou autre dispositif acheté par BENIJAH Consulting pour le client dans le cadre de l’offre ;

“Rapport(s)” : désigne la ou les recommandations ou autres documents constituant un livrable fourni par BENIJAH Consulting.

« Service(s) offerts” : fait référence à la fourniture de produit(s) et/ou de service(s) par un ou plusieurs consultant(s) de BENIJAH Consulting ;

“Service(s)” : fait référence à tous les services de conseil et d’intégration fournis par BENIJAH Consulting dans le cadre de l’offre.

“Conditions particulières” : désigne les conditions incluses dans l’Offre et s’appliquant dans un contexte spécifique, particulier et strictement limité. Les Conditions Particulières n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble de la relation contractuelle ou commerciale entre les Parties, qui est par défaut régie par les présentes Conditions Générales, sauf en présence d’un avenant écrit et signé par les Parties ;

2 – Caractère indissociable des Conditions Générales

Les engagements réciproques de BENIJAH Consulting et du Client ne résultent que des documents suivants :

– Les présentes Conditions Générales ;

– l’Offre émise par BENIJAH Consulting, éventuellement accompagnée de Conditions Particulières et d’annexes, signée et acceptée par le Client.

Les dispositions contenues dans l’Offre prévalent sur les Conditions Générales en cas d’incompatibilité.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les termes contenus dans les documents émis par le Client, les Conditions Générales prévaudront. Les conditions générales du client, y compris les modifications apportées par ce dernier aux conditions générales, ne lieront BENIJAH Consulting qu’avec l’acceptation préalable, formelle et écrite desdites modifications.

3 – Réception de la commande, émission de l’offre – Prix

Chaque commande soumise par le client relative à la fourniture par BENIJAH Consulting de Produit(s) et/ou Service(s) sera conditionnée par l’acceptation écrite du Responsable Pays.

L’acceptation sera confirmée par la signature de l’offre préparée par le Chef de bureau avant que la période de validité de l’offre ne soit dépassée. Cette offre émise par BENIJAH Consulting et signée par les parties a une valeur contractuelle et est juridiquement contraignante pour les deux parties. Il est formellement convenu que l’Offre signée et acceptée par le Client engage irrévocablement ce dernier, et qu’il sera en conséquence tenu, en tout état de cause, de respecter les obligations mises à sa charge telles que définies dans les Conditions Générales et dans ladite Offre.

Compte tenu de la nature des Produits et Services fournis par BENIJAH Consulting, les prix indiqués dans l’Offre sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de leur détermination.

L’achat du ou des Produits par BENIJAH Consulting au nom et pour le compte du Client peut être effectué dans une devise autre que l’Euro. BENIJAH Consulting s’engage à indiquer dans l’Offre le taux de change applicable au jour de son émission. Dans ce contexte, le Client s’engage à payer le montant indiqué dans l’Offre et figurant sur la facture.

Si le taux de change varie de plus de cinq pour cent (5%) entre l’édition de l’Offre et la signature de l’Offre, BENIJAH Consulting se réserve le droit d’annuler l’Offre initiale et de faire signer au Client une nouvelle Offre avant de commander le(s) Produit(s) au fournisseur.

L’estimation du nombre de jours nécessaires à l’exécution d’une tâche est toujours donnée à titre indicatif, sauf si l’Offre indique une limite formelle et absolue. Les Produits et Services sont fournis par les Consultants les jours ouvrables.

Le Client sera facturé pour un minimum de deux (2) heures pour tout service fourni par le Consultant. La facturation horaire ne comprend pas les frais de déplacement ou autres.

L’estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation d’une tâche est toujours indicative, sauf si la Proposition indique une limite formelle et absolue. La fourniture des Produits et Services par les Consultants s’effectue pendant les Jours Ouvrables, soit par téléphone, et/ou par courrier, et/ou à distance, et/ou sur site.

Dans le cas d’une Offre qui prévoit un Service horaire, il est convenu que toute heure initiée par le Consultant sur site sera facturée au Client au tarif minimum de deux (2) heures. Lorsque le service peut être exécuté par courriel et/ou par téléphone et/ou à distance, chaque heure initiée par le Consultant sera facturée au taux minimum d’une (1) heure et déduite du temps initialement estimé avec le Client. Le service horaire ne comprend pas les frais de déplacement ou autres.

Si le Consultant a réalisé la prestation en moins de temps que celui initialement prévu avec le Client dans l’offre, BENIJAH Consulting s’engage à ne pas déduire de son offre le temps effectivement fourni par le Consultant.

Il est convenu entre les Parties que tout Service d’urgence sera facturé au forfait journalier de mille deux cents (1200) euros hors taxes. Avant tout appel de service d’urgence, le Country Manager validera cet appel de service pour le Consultant.

Si les circonstances exigent que le Consultant exécute les Services dans les locaux du Client en dehors des jours ouvrables, le coût sera facturé en plus du taux journalier indiqué dans la Proposition, sur la base des coefficients suivants : 

Coefficient 1,2 = en dehors des heures ouvrables (6h00-8h00 ou 18h00-21h00) ; 

Coefficient 1,5 = samedi ou en dehors des heures de travail (21h00 – 6h00) ; 

Coefficient 2 = dimanche ou jour férié.

A l’issue de chaque fourniture de Produit(s) et/ou de Service(s), BENIJAH Consulting s’engage à fournir au Client un récapitulatif par e-mail, qui fera foi de la réalisation desdits Services s’il n’est pas contesté dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la date d’envoi de l’e-mail. A cet e-mail, le Consultant joindra un document pré-rempli indiquant le nombre d’heures à facturer au Client, à savoir

Pour le Service horaire : le document intitulé ” Note de livraison de travail ” ; 

Pour le service forfaitaire : le document intitulé ” Bordereau de livraison des travaux “.

Le client signera alors le document ci-joint afin que BENIJAH Consulting puisse procéder à la facturation.

A la fin de l’offre, proposant une prestation de service horaire, si le client n’a pas consommé tous les jours commandés, BENIJAH Consulting s’engage à informer le client de la clôture de cette offre. La clôture de l’Offre entraînera automatiquement le paiement et la perte des jours non consommés.

4 – Clause de non-sollicitation du personnel

Pendant la durée de l’offre et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration, le client s’interdit d’attirer, de solliciter ou d’embaucher tout consultant de BENIJAH Consulting ayant des responsabilités liées à la réalisation de l’offre, que ledit consultant rompe ou non son contrat de travail ou de service en mettant fin à son contrat avec BENIJAH Consulting.

Tout débauchage par le Client entraînera nécessairement une désorganisation significative de BENIJAH Consulting, compte tenu de la difficulté de remplacer ledit Consultant et indépendamment du savoir-faire transféré.

Si la violation par le Client de la présente disposition est confirmée, il sera tenu d’indemniser BENIJAH Consulting d’un montant égal à quinze (15) mois de la rémunération brute moyenne TTC à temps plein du Consultant en question, cette indemnité étant due et payable à première demande dans les quinze (15) jours de la reconnaissance de l’infraction, sans préjudice du droit de BENIJAH Consulting de réclamer l’indemnisation de dommages potentiellement plus importants.

5 – Fourniture et/ou livraison du/des Produit(s) et/ou Service(s)

BENIJAH Consulting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires afin de fournir au Client les Produits et/ou Services, selon les modalités listées dans l’Offre. Toute fourniture supplémentaire fera l’objet d’une Offre distincte de l’Offre initiale.

A la signature de l’Offre, les Parties se concerteront pour établir un planning précisant les jours d’exécution de la Prestation concernée. Ce planning sera ensuite validé par courrier électronique par chacune des Parties.

Pendant la période nécessaire à la fourniture du/des Produit(s) et/ou Service(s), le Client s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire à l’exécution de l’Offre, notamment en :

– désignant un collaborateur chargé de coordonner les échanges entre les Parties ;

– mettant à la disposition du Consultant un bureau, un accès à Internet et une ligne téléphonique dans ses locaux ;

– fournissant toutes les informations nécessaires et requises pour la réalisation effective de l’Offre ;

– obtenir toute autorisation d’accès ou politique de sécurité qui pourrait être nécessaire avant la fourniture et l’installation du/des produit(s) et/ou service(s) par BENIJAH Consulting ;

– fournir au Consultant, si cela est nécessaire pour l’exécution des Services, un accès à distance au système central d’ordinateur/serveur (via un terminal de serveur, un VPN ou toute autre application à distance). Si cet accès à distance n’est pas fourni, des frais supplémentaires seront facturés au client pour couvrir les frais de déplacement du consultant.

Jusqu’au complet paiement du prix, les Produits vendus restent la propriété exclusive de BENIJAH Consulting. Toutefois, les risques sont transférés au Client à compter de la date de la réception définitive. Le Client acquiert la propriété des Produits à l’issue du paiement desdits Produits.

Les Produits livrés par BENIJAH Consulting seront considérés comme définitivement acceptés par le Client à moins que ce dernier ne notifie par écrit à BENIJAH Consulting l’existence d’un vice apparent, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison.

Les délais de livraison indiqués dans l’Offre ne sont qu’indicatifs et n’impliquent aucun engagement de la part de BENIJAH Consulting. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’un éventuel retard de livraison pour annuler la Commande ou exiger le paiement de pénalités. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et BENIJAH Consulting se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de réponse ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’impliquent aucun engagement de la part de BENIJAH Consulting. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’un éventuel retard de BENIJAH Consulting pour justifier le non paiement de pénalités.

BENIJAH Consulting se réserve le droit de facturer des pénalités au client dans le cas où :

– le client ne respecte pas les conditions préalables listées dans l’offre et/ou dans les conditions générales, ou ;

  • le client demande la modification du calendrier de la fourniture du Service qui était censé commencer deux (2) semaines après la demande de modification.

Les pénalités seront alors calculées en fonction du nombre de jours de retard causés directement par le Client et/ou du temps imparti pour la réalisation de la prestation.

Le Client devra procéder à l’installation et à la vérification des Produits livrés par BENIJAH Consulting, au moyen d’essais appropriés. A la demande du client, et sous réserve de l’accord de BENIJAH Consulting, ce dernier peut, au tarif convenu, procéder à cette installation.

Si BENIJAH Consulting acquiert le(s) Produit(s) et le(s) met à la disposition du client, BENIJAH Consulting est reconnu comme le propriétaire exclusif du matériel et des droits de propriété intellectuelle y afférents. A la personne prenant livraison du (des) Produit(s), dont le nom est indiqué dans l’Offre, un droit temporaire et non exclusif est accordé pour utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre de l’exécution des Services décrits dans l’Offre, à l’exclusion de toute autre utilisation.

A la fin de l’Offre, BENIJAH Consulting prendra les mesures nécessaires pour récupérer le(s) Produit(s) fourni(s). Sans l’approbation écrite préalable de BENIJAH Consulting, personne d’autre qu’un consultant n’est autorisé à transporter ou à expédier le(s) produit(s) à un endroit autre que celui indiqué dans l’offre.

Les frais de voyage et d’hébergement ainsi que les autres frais encourus en dehors du Royaume de Belgique seront facturés au client sur la base des frais réels encourus.

Les Services fournis par BENIJAH Consulting seront considérés comme définitivement acceptés par le client à compter de l’exécution desdits Services en l’absence de contestation par le client dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison.

BENIJAH Consulting reconnaît, dans le cadre de l’exécution d’une Offre, qu’elle peut développer et créer des Produits et Services personnalisés. Les produits et services ” personnalisés ” sont compris comme étant les produits et services non inclus dans le catalogue commun des produits et services de BENIJAH Consulting, et qui sont exclusivement développés et créés pour le client conformément à l’Offre. BENIJAH Consulting convient que, sous réserve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialité, le client a un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, perpétuels et irrévocables pour utiliser le(s) produit(s) et service(s) personnalisé(s) uniquement dans le but d’utiliser toutes les caractéristiques, fonctions et capacités du(des) produit(s) et/ou service(s) en relation avec l’activité du client. Le client ne peut pas faire de l’ingénierie inverse, revendre ou distribuer le(s) produit(s) et/ou service(s) sous licence à des tiers sans le consentement exprès et écrit de BENIJAH Consulting à cet égard.

A la fin du ou des Services, BENIJAH Consulting s’engage à fournir au Client un résumé par e-mail, qui servira de preuve de la réalité desdits Services, accompagné de Rapports si nécessaire.

6 – Réglementation en matière d’importation et d’exportation

La fourniture de Produits, Services ou documentation dans le cadre de l’Offre est conditionnée par l’obtention des licences d’exportation et/ou d’importation nécessaires du pays d’origine vers le pays d’établissement du Client, sous réserve que ces licences puissent être effectivement obtenues conformément à la réglementation applicable.

Le Client s’abstiendra de toute conduite qui violerait les termes de ces licences et/ou les réglementations applicables en matière d’importation et/ou d’exportation. Le Client ne cherchera pas à acquérir des Produits ou Services pour le bénéfice ou l’utilisation d’une personne ou d’une organisation figurant sur les listes d’interdiction d’exportation les plus récentes des États-Unis. Le Client n’utilisera pas les Produits ou Services acquis en vertu des Conditions Générales en violation d’un embargo, d’une ou plusieurs réglementations, d’un contrôle du terrorisme ou d’une ou plusieurs restrictions similaires imposées par les Nations Unies (ONU), les États-Unis (US), l’Australie (AUS) ou l’Union européenne (UE). Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans l’un de ces pays, qu’il n’est pas sous le contrôle d’un ressortissant ou d’un résident de l’un de ces pays ou qu’il n’y figure pas.

7 – Facturation et paiement 

Lorsqu’un Acompte a été prévu lors de l’Offre, le délai de livraison du (des) Produit(s) ou Service(s) inclus dans l’Offre ne commence à courir qu’à compter de la date de paiement de cet Acompte.

A la fin des services fournis, BENIJAH Consulting facturera le client comme suit :

– pour les Produits, le coût sera facturé à cent pour cent (100%) lors de l’acceptation finale des Produits par la personne indiquée dans l’Offre ;

– pour les Services, si le montant indiqué dans l’Offre mentionne expressément un prix forfaitaire, alors ce prix forfaitaire sera, par défaut, payable à quarante pour cent (40%) à l’exécution de l’Offre et à soixante pour cent (60%) à la réalisation de l’Offre.

Toutes les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur réception par le client à l’entité BENIJAH Consulting qui les a émises.

Les prix indiqués pour le(s) Produit(s) et Service(s) sont ceux en vigueur à la date d’émission de l’Offre. Le taux journalier du Consultant étant également dépendant de l’indexation des salaires, BENIJAH Consulting se réserve le droit de réviser le(s) prix du (des) Service(s) afin de tenir compte de ces évolutions économiques. Les prix sont en Euros (EUR), calculés hors taxes.

Les frais de livraison des Produits au lieu demandé par le Client sont estimés et facturés. En conséquence, ils seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de l’Offre.

En cas de retard de paiement, BENIJAH Consulting sera en droit, après une mise en demeure adressée au Client restée sans effet dans les quinze (15) jours, d’exiger des intérêts de retard mensuels au taux de un pour cent (1%) qui seront appliqués au montant de la facture, en sus du principal. En outre, le client peut être tenu de payer une indemnité pour tous les frais supplémentaires encourus en raison du retard ou du défaut de paiement. Aux fins du calcul des intérêts moratoires, tout mois partiel sera facturé comme un mois complet. Le client est seul responsable de toutes les taxes et autres droits de douane applicables.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance ou d’une mensualité en cas de paiement échelonné autorise la suspension immédiate de toutes les livraisons ou Services, outre que l’Offre est considérée comme résiliée de plein droit.

8 – Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée à BENIJAH Consulting par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BENIJAH Consulting Belgium N.V., Collines de Wavre, Avenue Pasteur 6, B1300 Wavre, dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture.

Dans la lettre de réclamation, le Client doit indiquer le numéro de l’Offre et, si nécessaire, inclure toutes les pièces justificatives afin de faciliter le traitement de la réclamation.

9 – Annulation

Si le client annule une offre acceptée avant sa réalisation, une indemnité égale à trente pour cent (30%) du montant de cette offre sera due à BENIJAH Consulting, en plus de tous les frais engagés par BENIJAH Consulting, qui seront dus par le client. Une indemnisation complémentaire pourra également être réclamée dans le cas où le préjudice subi par BENIJAH Consulting excède la somme correspondant à ces trente pour cent (30%).

10 – Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des Services inclus dans l’Offre, le Consultant peut avoir accès aux Informations Confidentielles du Client, de ses filiales et/ou partenaires et de ses propres clients.

Les Informations confidentielles échangées pendant l’exécution de l’Offre et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration :

– sont considérées comme strictement confidentielles et doivent être traitées avec le même degré de protection que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

– ne sont divulguées qu’au personnel ayant besoin de les connaître et qui accepte de se conformer aux dispositions des Conditions générales ;

– ne sont pas divulguées à une autre partie, quelle que soit sa propriété ou sa relation juridique, sans le consentement écrit exprès préalable de l’autre partie ;

– est utilisé uniquement aux fins énoncées dans l’Offre ;

– est utilisé uniquement dans le but de déterminer la valeur de la collaboration avec l’autre partie.

Toute autre communication écrite ou orale ou utilisation d’informations confidentielles nécessite le consentement écrit préalable de la partie qui les divulgue.

Nonobstant les dispositions de la présente section, chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles pour lesquelles elle peut démontrer :

– qu’elles étaient dans le domaine public avant leur divulgation ou par la suite, mais dans ce dernier cas en l’absence de toute faute de la part de la partie destinataire ;

– qu’elles ont été reçues légalement d’un tiers ;

– qu’elle était déjà en possession de la Partie réceptrice avant la signature des présentes Conditions générales ;

– qu’elles ont été développées indépendamment et de bonne foi par des membres ou du personnel de la Partie, sans que celle-ci ait eu accès aux Informations Confidentielles ;

– qu’elle était tenue de divulguer le minimum d’Informations Confidentielles tel que requis par la loi, la réglementation ou toute décision judiciaire ou administrative.

Chaque Partie s’engage à ne pas copier ou utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour ses propres besoins, autres que l’exécution de l’Offre ou l’évaluation de son intérêt.

Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’égard de son personnel pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles. En particulier, la diffusion des Informations Confidentielles sera strictement limitée au personnel directement impliqué dans la préparation et/ou l’exécution de l’Offre. Le personnel des Parties sera clairement informé de la nature confidentielle des Informations Confidentielles. 

Chaque Partie reconnaît qu’elle est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Informations Confidentielles et accepte d’indemniser l’autre Partie pour toutes les réclamations, responsabilités, pertes et dépenses encourues en raison d’une violation des obligations de non-divulgation et des restrictions d’utilisation ou de copie énoncées dans les Conditions Générales, tout en fournissant une compensation pour tout dommage subi.

Les Informations Confidentielles existent dans leur forme à la date de leur divulgation à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice, sans tenir compte des modifications ou corrections ultérieures qui pourraient être apportées. Les Informations Confidentielles communiquées aux Parties par l’une et l’autre ne contiennent aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, quant à leur nature commerciale.

A la demande de l’une des Parties et pour quelque raison que ce soit, l’autre Partie s’engage à restituer ou à détruire, dans un délai de trente (30) jours, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession, y compris toutes les notes et copies de celles-ci émanant de sa société ou des membres de son personnel.

11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, les méthodes, les procédures, le savoir-faire) relatifs aux produits et services fournis par BENIJAH Consulting restent la propriété exclusive de BENIJAH Consulting et/ou de ses concédants de licence.

Les droits intellectuels mis en œuvre ou utilisés dans le cadre des Services attribués à BENIJAH Consulting restent la propriété de cette dernière, sauf accord contraire exprès et écrit. L’Offre n’implique aucun transfert ou concession, par la Partie communicante à l’autre Partie, de tout droit, titre ou intérêt relatif à un droit de propriété intellectuelle et/ou à un savoir-faire, et/ou à tout élément des Informations Confidentielles, lesdits droits restant la propriété exclusive de la Partie communicante.

Dans le cadre des Conditions Générales, chaque Partie s’engage à ne pas déposer de demande de brevet relative à une invention utilisant une Information Confidentielle de l’autre Partie.

BENIJAH Consulting reconnaît, dans le cadre de la réalisation d’une Offre, qu’elle peut développer et créer des Produits et Services personnalisés. Les produits et services ” personnalisés ” sont compris comme étant les produits et services non inclus dans le catalogue commun des produits et services de BENIJAH Consulting, et qui sont exclusivement développés et créés pour le client conformément à l’Offre. BENIJAH Consulting convient que, sous réserve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialité, le client dispose d’un droit et d’une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, perpétuels et irrévocables pour utiliser le(s) produit(s) et service(s) personnalisé(s) uniquement dans le but d’utiliser toutes les caractéristiques, fonctions et capacités du(des) produit(s) et/ou service(s) en relation avec l’activité du client.

Les documents associés aux Conditions Générales et à l’Offre et plus généralement tous les documents utilisés par BENIJAH Consulting comme support de communication (site internet, logos, slogans, noms commerciaux, raisons sociales, présentations, brochures, charte graphique etc.) sont la propriété exclusive de BENIJAH Consulting. Toute utilisation illicite sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de BENIJAH Consulting et/ou comme une concurrence déloyale.

Le client autorise formellement BENIJAH Consulting à utiliser son ou ses noms commerciaux, marques, logos, slogans et autres signes et marques de reconnaissance ainsi que ceux de toutes sociétés liées, filiales ou sociétés mères, à des fins de publicité ou de communication sur tout support choisi par BENIJAH Consulting, sous réserve que cela ne porte pas préjudice au client.

BENIJAH Consulting convient que, sous réserve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialité, le client disposera d’un droit et d’une licence mondiaux, libres de redevances, perpétuels et irrévocables pour utiliser, uniquement à des fins commerciales internes, des copies des rapports relatifs à l’offre, y compris toutes les données factuelles et les informations contenues dans ces rapports émis par BENIJAH Consulting. Le client reconnaît que les rapports sont basés sur le savoir-faire et l’expertise de BENIJAH Consulting, qui constituent des secrets commerciaux précieux pour cette dernière. En conséquence, ces Rapports seront traités conformément à l’article 9 des Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers aucun des documents associés aux Conditions Générales et à l’Offre, même s’ils n’ont pas été exécutés ou s’ils ont été exécutés totalement ou partiellement, sans l’accord préalable et écrit de BENIJAH Consulting, sous peine de poursuites judiciaires, de dommages et intérêts. Tous ces documents doivent être retournés à BENIJAH Consulting à la demande de ce dernier.

Tout code produit par un consultant lors de l’exécution de l’offre reste la propriété exclusive de BENIJAH Consulting. Si le client est autorisé à utiliser et/ou modifier ledit code, BENIJAH Consulting peut fournir le code source au client mais en conservant la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et la libre disposition de ceux-ci. Le client accepte de faire valider toute modification du code par BENIJAH Consulting et accepte de ne pas divulguer de quelque manière que ce soit tout ou partie du code ou de la documentation associée au code de BENIJAH Consulting ou de ses Consultants.

Le client accepte d’être lié par les termes des licences applicables aux produits et services. Une copie de ces termes peut être obtenue sur demande.

12 – Données personnelles

Les Données Personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément aux lois européennes applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Plus particulièrement, BENIJAH Consulting s’engage à ne traiter les Données Personnelles que dans le cadre de :

– de la relation contractuelle entre les Parties ;

– de l’émission, du recouvrement et de la vérification des factures.

Le Client est informé de son droit d’accéder à ses propres Données Personnelles et, le cas échéant, d’en demander la rectification. La communication de ses propres Données Personnelles nécessaires à l’exécution de l’Offre est obligatoire pour le Client. Le Client peut également s’adresser à la Commission de la Protection de la Vie Privée (autorité belge de protection des données) pour exercer ses droits légaux en vertu du droit européen.

Dans le cadre de ses activités d’externalisation, BENIJAH Consulting s’engage à fournir des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement soit conforme aux exigences de sécurité des lois européennes sur la protection de la vie privée et des données. En fournissant des Données Personnelles sous sa seule responsabilité, le Client déclare et garantit qu’il a obtenu et obtiendra tous les consentements et autorisations légalement requis de toutes les personnes impliquées dans l’utilisation, le traitement et le transfert des Données Personnelles.

Le Client autorise formellement BENIJAH Consulting à traiter lesdites informations aux fins indiquées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale. Toutefois, en vertu du droit de l’Union européenne, en cas d’obligation légale de traiter les Données Personnelles du Client, BENIJAH Consulting en informera préalablement le Client.

En signant les présentes Conditions Générales, le Client accepte que ses données, qui peuvent contenir des Données Personnelles, soient transmises par BENIJAH Consulting à notre sous-traitant dans le but de traiter le dossier du Client. En cas d’autorisation écrite du Client, BENIJAH Consulting informera le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. La même obligation liant les Parties en matière de protection des Données Personnelles en vertu des Conditions Générales sera imposée à cet autre sous-traitant par contrat ou autre document juridique conformément au droit de l’UE, notamment en ce qui concerne la présentation de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de s’assurer que le traitement répond aux exigences du droit de l’UE.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, BENIJAH Consulting s’engage à aider le client à assurer la responsabilité et le respect des obligations incluses dans les lois de l’UE concernant la protection et la sécurité des données personnelles. BENIJAH Consulting informera immédiatement le client si, à son avis, une instruction violerait lesdites lois.

BENIJAH Consulting s’engage à effacer toutes les données personnelles ou à les restituer au client, à la fin de l’exécution des services inclus dans l’offre, et à détruire toute copie existante, sauf si la loi européenne ou la loi belge exige la conservation des données personnelles. 

13 – Garantie et responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause aux biens de l’autre partie lors de l’exécution de l’offre.

Dans le cadre des prestations, le ou les consultants rémunérés par BENIJAH Consulting peuvent être amenés à travailler dans les locaux du client. BENIJAH Consulting garantit que son ou ses contractants se conformeront à la politique du personnel du client en matière d’équipement informatique.

Tous les engagements pris par BENIJAH Consulting dépendent du strict respect par le client des conditions de paiement et autres obligations résultant des conditions générales et de l’offre. Une garantie de bonne exécution des engagements pris peut à tout moment être exigée par le client, nonobstant les éventuels délais de paiement accordés par BENIJAH Consulting.

BENIJAH Consulting ne peut être tenu pour responsable de tout événement survenant en dehors de son champ d’action et/ou des Services réalisés sur la base des Conditions Générales et de l’Offre. De plus, BENIJAH Consulting ne peut être tenu responsable de toute erreur ou défaut impliquant tout matériel ou logiciel, ni de toute erreur ou défaut résultant de l’utilisation du système informatique par le personnel du client.

BENIJAH Consulting garantit que les produits sont substantiellement conformes à leurs spécifications comme indiqué dans le contrat de licence. Dans tous les cas, la garantie est limitée dans le temps et dans son objet à la garantie fournie par le fabricant du matériel.

La garantie et la responsabilité de BENIJAH Consulting en ce qui concerne les Produits tiers livrés par ce dernier est limitée à la garantie accordée par le tiers en question comme indiqué dans le contrat de licence applicable au(x) dit(s) Produit(s), dont une copie est disponible sur demande à BENIJAH Consulting avant l’achat du (des) Produit(s) et/ou Service(s) correspondant(s).

Tous les services sont fournis “tels quels”. La responsabilité de BENIJAH Consulting est exclusivement limitée à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, sous réserve que le Client ait prouvé la nature matérielle de ces dommages.

Sous peine de déchéance, les réclamations du Client doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’apparition du défaut ou de la constatation de la non-conformité.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de BENIJAH Consulting ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros, qui constitue le fait générateur du dommage.

La responsabilité totale de BENIJAH Consulting envers le client en ce qui concerne les services fournis sur la base des conditions générales et de l’offre, toute négligence, acte positif ou omission commis par le(s) consultant(s), les sous-traitants ou les agents, y compris le décès, les blessures, les pertes ou les dommages causés par ou résultant de l’une des entités susmentionnées, est strictement limitée, sans préjudice de ce qui précède, à la responsabilité couverte par BENIJAH Consulting en vertu de son contrat d’assurance responsabilité civile.

La société assure la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle pouvant incomber à BENIJAH Consulting en raison des dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d’erreurs, d’omissions ou de négligences de sa part, en sa qualité de prestataire de services informatiques dans le cadre de ses activités. 

La garantie est acquise dans les limites des dispositions légales applicables en matière de responsabilité civile, sans que BENIJAH Consulting puisse être tenue à une indemnisation plus étendue.

BENIJAH Consulting n’est pas responsable des dommages imprévisibles, consécutifs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de commandes, les pertes financières, les pertes de clientèle, les pertes de données, de programmes ou d’informations, les actions ou les réclamations de tiers.

BENIJAH Consulting n’est pas responsable des dommages causés par le matériel, les programmes logiciels ou autres produits livrés par des tiers autres que BENIJAH Consulting, ni de ceux causés par le(s) produit(s) et/ou service(s) fournis par BENIJAH Consulting qui peuvent avoir été modifiés ou maintenus par des tiers autres que BENIJAH Consulting.

14 – Résiliation

Les Conditions Générales pourront être résiliées par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les différentes clauses des présentes.

La résiliation prendra effet trente (30) jours après l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la réclamation, à moins que, dans l’intervalle, la Partie défaillante n’ait exécuté ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante d’exécuter ses obligations contractuelles jusqu’à la date effective de résiliation, sous réserve des éventuels dommages subis par la Partie demanderesse du fait de la résiliation anticipée des Conditions Générales.

Les Conditions Générales seront résiliées de plein droit si le Client fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation, ou en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation volontaire.

En cas d’inexécution par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations, ce dernier sera tenu de payer le prix total des Produits commandés par BENIJAH Consulting à son fournisseur et non annulables, mais aussi les frais correspondant aux Services fournis et toutes autres dépenses engagées par BENIJAH Consulting.

15 – Durée des Conditions Générales

Les Conditions Générales prennent effet au moment où le Client renvoie l’Offre approuvée et signée.

Par défaut, les Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée et prennent fin avec la réalisation de l’Offre.

16 – Intuitu personae

Les Conditions Générales sont signées sur une base ” intuitu personae “. En conséquence, chaque Partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant des Conditions Générales qu’avec l’accord préalable de l’autre Partie.

17 – Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les Parties procéderont alors, sans délai, aux modifications nécessaires tout en respectant, dans la mesure du possible, l’accord existant au moment de l’Acceptation et de la signature des Conditions Générales.

18 – Droit applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises aux lois et règlements belges.

Pour tout litige survenant entre les Parties, relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable.

Tout litige entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des Conditions Générales ou de l’Offre ou d’une de ses clauses, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable pendant une période supérieure à six (6) mois, sera porté devant les tribunaux compétents de Belgique.