Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues entre, d’une part, la soci\u00e9t\u00e9 BENIJAH Consulting, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb et, d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant proc\u00e9der \u00e0 la commande d’un service via le site BENIJAH Consulting, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information, fournissant des Services pour sauvegarder les donn\u00e9es critiques, pour prot\u00e9ger l’acc\u00e8s aux applications au moyen d’identification et d’authentification, et aidant ses clients \u00e0 d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 aux normes et standards applicables sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L’entit\u00e9 l\u00e9gale sera donc BENIJAH Consulting, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue de la Basilique 329, 1081 Koekelberg Belgique. A ce titre, tout contrat ou facture sera \u00e9mis par BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Acceptation\u00a0\u00bb : d\u00e9signe l’expression unilat\u00e9rale de la volont\u00e9 du Client de se conformer aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’Offre ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Acompte\u00a0\u00bb : d\u00e9signe toute somme d’argent due en avance sur le prix de l’Offre ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Jour ouvrable\u00a0\u00bb : d\u00e9signe un jour ouvrable normal (9h00 – 17h00) autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 en Belgique, ou dans les autres pays o\u00f9 BENIJAH Consulting op\u00e8re en correspondance avec le coefficient 1 pour la facturation ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Informations confidentielles\u00a0\u00bb : d\u00e9signe les donn\u00e9es ou informations de quelque nature que ce soit, contenues sur quelque support que ce soit, communiqu\u00e9es \u00e0 l’autre Partie, y compris, mais sans s’y limiter, les informations \u00e9crites ou orales, les documents \u00e9crits, imprim\u00e9s ou \u00e9lectroniques, les plans, les sp\u00e9cifications, les logiciels, le savoir-faire, les syst\u00e8mes, les prototypes, les sch\u00e9mas, les r\u00e9sultats techniques, la strat\u00e9gie ou la technique de commercialisation, tous les \u00e9chantillons, les mod\u00e8les, et toutes les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es ou transmises entre les Parties, directement ou indirectement ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Consultant\u00a0\u00bb : d\u00e9signe tout le personnel de BENIJAH Consulting qui installe le(s) produit(s) et\/ou ex\u00e9cute le(s) service(s) dans les locaux du client ou \u00e0 distance ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Country Manager\u00a0\u00bb : d\u00e9signe le personnel de BENIJAH Consulting en charge de la mise en \u0153uvre de l’offre selon la commande du client.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb : d\u00e9signe la personne physique ou morale demandant \u00e0 BENIJAH Consulting un (ou plusieurs) Produit(s) et\/ou Service(s) en contrepartie du paiement d’un prix horaire ou journalier selon les conditions d\u00e9finies dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par les Conditions Particuli\u00e8res convenues entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Urgence\u00a0\u00bb : d\u00e9signe le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la demande \u00e9crite du Client, n\u00e9cessitant l’intervention d’un Consultant dans les quatre (4) heures de ladite demande les jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb : d\u00e9signe les termes et conditions applicables \u00e0 toutes les Offres, Commandes, livraisons de Produit(s) et\/ou Service(s) fournis par BENIJAH Consulting, et \u00e0 tous les accords sign\u00e9s entre BENIJAH Consulting et le client, en l’absence d’une exception \u00e9crite formellement accept\u00e9e par BENIJAH Consulting ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Contrat d’assurance responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb : d\u00e9signe le contrat d’assurance souscrit par BENIJAH Consulting afin de couvrir les responsabilit\u00e9s civiles contractuelles et extracontractuelles pouvant lui incomber en raison de dommages de toute nature caus\u00e9s \u00e0 des tiers et r\u00e9sultant d’erreurs, d’omissions ou de n\u00e9gligences de sa part, en sa qualit\u00e9 de prestataire de services de s\u00e9curit\u00e9 informatique dans le cadre de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Offre\u00a0\u00bb : d\u00e9signe le document communiqu\u00e9 par BENIJAH Consulting qui d\u00e9crit le(s) Produit(s) et\/ou Service(s) command\u00e9(s) par le Client ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Commande\u00a0\u00bb : d\u00e9signe toute demande \u00e9crite du client pour la fourniture de Produit(s) et\/ou Service(s) fourni(s) ou r\u00e9alis\u00e9(s) par BENIJAH Consulting ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb signifie BENIJAH Consulting et le client ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb signifie toute information relative \u00e0 une personne physique identifiable qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 la vie physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, mentale, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne. <\/p>\n\n\n\n
g\u00e9n\u00e9tique, mental, \u00e9conomique, culturel ou social de cette personne ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Produit(s)\u00a0\u00bb : d\u00e9signe tout mat\u00e9riel, logiciel ou autre dispositif achet\u00e9 par BENIJAH Consulting pour le client dans le cadre de l’offre ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Rapport(s)\u00a0\u00bb : d\u00e9signe la ou les recommandations ou autres documents constituant un livrable fourni par BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Service(s) offerts\u00a0\u00bb : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fourniture de produit(s) et\/ou de service(s) par un ou plusieurs consultant(s) de BENIJAH Consulting ;<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Service(s)\u00a0\u00bb : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les services de conseil et d’int\u00e9gration fournis par BENIJAH Consulting dans le cadre de l’offre.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Conditions particuli\u00e8res\u00a0\u00bb : d\u00e9signe les conditions incluses dans l’Offre et s’appliquant dans un contexte sp\u00e9cifique, particulier et strictement limit\u00e9. Les Conditions Particuli\u00e8res n’ont pas vocation \u00e0 s’appliquer \u00e0 l’ensemble de la relation contractuelle ou commerciale entre les Parties, qui est par d\u00e9faut r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, sauf en pr\u00e9sence d’un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par les Parties ;<\/p>\n\n\n\n
Les engagements r\u00e9ciproques de BENIJAH Consulting et du Client ne r\u00e9sultent que des documents suivants :<\/p>\n\n\n\n
– Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n\n\n\n
– l’Offre \u00e9mise par BENIJAH Consulting, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9e de Conditions Particuli\u00e8res et d’annexes, sign\u00e9e et accept\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions contenues dans l’Offre pr\u00e9valent sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales en cas d’incompatibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cas de contradiction entre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les termes contenus dans les documents \u00e9mis par le Client, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, y compris les modifications apport\u00e9es par ce dernier aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne lieront BENIJAH Consulting qu’avec l’acceptation pr\u00e9alable, formelle et \u00e9crite desdites modifications.<\/p>\n\n\n\n
Chaque commande soumise par le client relative \u00e0 la fourniture par BENIJAH Consulting de Produit(s) et\/ou Service(s) sera conditionn\u00e9e par l’acceptation \u00e9crite du Responsable Pays.<\/p>\n\n\n\n
L’acceptation sera confirm\u00e9e par la signature de l’offre pr\u00e9par\u00e9e par le Chef de bureau avant que la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l’offre ne soit d\u00e9pass\u00e9e. Cette offre \u00e9mise par BENIJAH Consulting et sign\u00e9e par les parties a une valeur contractuelle et est juridiquement contraignante pour les deux parties. Il est formellement convenu que l’Offre sign\u00e9e et accept\u00e9e par le Client engage irr\u00e9vocablement ce dernier, et qu’il sera en cons\u00e9quence tenu, en tout \u00e9tat de cause, de respecter les obligations mises \u00e0 sa charge telles que d\u00e9finies dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et dans ladite Offre.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la nature des Produits et Services fournis par BENIJAH Consulting, les prix indiqu\u00e9s dans l’Offre sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des conditions \u00e9conomiques en vigueur au jour de leur d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n
L’achat du ou des Produits par BENIJAH Consulting au nom et pour le compte du Client peut \u00eatre effectu\u00e9 dans une devise autre que l’Euro. BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 indiquer dans l’Offre le taux de change applicable au jour de son \u00e9mission. Dans ce contexte, le Client s’engage \u00e0 payer le montant indiqu\u00e9 dans l’Offre et figurant sur la facture.<\/p>\n\n\n\n
Si le taux de change varie de plus de cinq pour cent (5%) entre l’\u00e9dition de l’Offre et la signature de l’Offre, BENIJAH Consulting se r\u00e9serve le droit d’annuler l’Offre initiale et de faire signer au Client une nouvelle Offre avant de commander le(s) Produit(s) au fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
L’estimation du nombre de jours n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che est toujours donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, sauf si l’Offre indique une limite formelle et absolue. Les Produits et Services sont fournis par les Consultants les jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n
Le Client sera factur\u00e9 pour un minimum de deux (2) heures pour tout service fourni par le Consultant. La facturation horaire ne comprend pas les frais de d\u00e9placement ou autres.<\/p>\n\n\n\n
L’estimation du nombre d’heures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’une t\u00e2che est toujours indicative, sauf si la Proposition indique une limite formelle et absolue. La fourniture des Produits et Services par les Consultants s’effectue pendant les Jours Ouvrables, soit par t\u00e9l\u00e9phone, et\/ou par courrier, et\/ou \u00e0 distance, et\/ou sur site.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’une Offre qui pr\u00e9voit un Service horaire, il est convenu que toute heure initi\u00e9e par le Consultant sur site sera factur\u00e9e au Client au tarif minimum de deux (2) heures. Lorsque le service peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par courriel et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou \u00e0 distance, chaque heure initi\u00e9e par le Consultant sera factur\u00e9e au taux minimum d’une (1) heure et d\u00e9duite du temps initialement estim\u00e9 avec le Client. Le service horaire ne comprend pas les frais de d\u00e9placement ou autres.<\/p>\n\n\n\n
Si le Consultant a r\u00e9alis\u00e9 la prestation en moins de temps que celui initialement pr\u00e9vu avec le Client dans l’offre, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9duire de son offre le temps effectivement fourni par le Consultant.<\/p>\n\n\n\n
Il est convenu entre les Parties que tout Service d’urgence sera factur\u00e9 au forfait journalier de mille deux cents (1200) euros hors taxes. Avant tout appel de service d’urgence, le Country Manager validera cet appel de service pour le Consultant.<\/p>\n\n\n\n
Si les circonstances exigent que le Consultant ex\u00e9cute les Services dans les locaux du Client en dehors des jours ouvrables, le co\u00fbt sera factur\u00e9 en plus du taux journalier indiqu\u00e9 dans la Proposition, sur la base des coefficients suivants : <\/p>\n\n\n\n
Coefficient 1,2 = en dehors des heures ouvrables (6h00-8h00 ou 18h00-21h00) ; <\/p>\n\n\n\n
Coefficient 1,5 = samedi ou en dehors des heures de travail (21h00 – 6h00) ; <\/p>\n\n\n\n
Coefficient 2 = dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
A l’issue de chaque fourniture de Produit(s) et\/ou de Service(s), BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 fournir au Client un r\u00e9capitulatif par e-mail, qui fera foi de la r\u00e9alisation desdits Services s’il n’est pas contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours calendaires apr\u00e8s la date d’envoi de l’e-mail. A cet e-mail, le Consultant joindra un document pr\u00e9-rempli indiquant le nombre d’heures \u00e0 facturer au Client, \u00e0 savoir<\/p>\n\n\n\n
Pour le Service horaire : le document intitul\u00e9 \u00a0\u00bb Note de livraison de travail \u00a0\u00bb ; <\/p>\n\n\n\n
Pour le service forfaitaire : le document intitul\u00e9 \u00a0\u00bb Bordereau de livraison des travaux \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Le client signera alors le document ci-joint afin que BENIJAH Consulting puisse proc\u00e9der \u00e0 la facturation.<\/p>\n\n\n\n
A la fin de l’offre, proposant une prestation de service horaire, si le client n’a pas consomm\u00e9 tous les jours command\u00e9s, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 informer le client de la cl\u00f4ture de cette offre. La cl\u00f4ture de l’Offre entra\u00eenera automatiquement le paiement et la perte des jours non consomm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pendant la dur\u00e9e de l’offre et pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois apr\u00e8s sa r\u00e9siliation ou son expiration, le client s’interdit d’attirer, de solliciter ou d’embaucher tout consultant de BENIJAH Consulting ayant des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l’offre, que ledit consultant rompe ou non son contrat de travail ou de service en mettant fin \u00e0 son contrat avec BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u00e9bauchage par le Client entra\u00eenera n\u00e9cessairement une d\u00e9sorganisation significative de BENIJAH Consulting, compte tenu de la difficult\u00e9 de remplacer ledit Consultant et ind\u00e9pendamment du savoir-faire transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si la violation par le Client de la pr\u00e9sente disposition est confirm\u00e9e, il sera tenu d’indemniser BENIJAH Consulting d’un montant \u00e9gal \u00e0 quinze (15) mois de la r\u00e9mun\u00e9ration brute moyenne TTC \u00e0 temps plein du Consultant en question, cette indemnit\u00e9 \u00e9tant due et payable \u00e0 premi\u00e8re demande dans les quinze (15) jours de la reconnaissance de l’infraction, sans pr\u00e9judice du droit de BENIJAH Consulting de r\u00e9clamer l’indemnisation de dommages potentiellement plus importants.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens mat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires afin de fournir au Client les Produits et\/ou Services, selon les modalit\u00e9s list\u00e9es dans l’Offre. Toute fourniture suppl\u00e9mentaire fera l’objet d’une Offre distincte de l’Offre initiale.<\/p>\n\n\n\n
A la signature de l’Offre, les Parties se concerteront pour \u00e9tablir un planning pr\u00e9cisant les jours d’ex\u00e9cution de la Prestation concern\u00e9e. Ce planning sera ensuite valid\u00e9 par courrier \u00e9lectronique par chacune des Parties.<\/p>\n\n\n\n
Pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du\/des Produit(s) et\/ou Service(s), le Client s’engage \u00e0 apporter toute l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Offre, notamment en :<\/p>\n\n\n\n
– d\u00e9signant un collaborateur charg\u00e9 de coordonner les \u00e9changes entre les Parties ;<\/p>\n\n\n\n
– mettant \u00e0 la disposition du Consultant un bureau, un acc\u00e8s \u00e0 Internet et une ligne t\u00e9l\u00e9phonique dans ses locaux ;<\/p>\n\n\n\n
– fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires et requises pour la r\u00e9alisation effective de l’Offre ;<\/p>\n\n\n\n
– obtenir toute autorisation d’acc\u00e8s ou politique de s\u00e9curit\u00e9 qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire avant la fourniture et l’installation du\/des produit(s) et\/ou service(s) par BENIJAH Consulting ;<\/p>\n\n\n\n
– fournir au Consultant, si cela est n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des Services, un acc\u00e8s \u00e0 distance au syst\u00e8me central d’ordinateur\/serveur (via un terminal de serveur, un VPN ou toute autre application \u00e0 distance). Si cet acc\u00e8s \u00e0 distance n’est pas fourni, des frais suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s au client pour couvrir les frais de d\u00e9placement du consultant.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu’au complet paiement du prix, les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BENIJAH Consulting. Toutefois, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception d\u00e9finitive. Le Client acquiert la propri\u00e9t\u00e9 des Produits \u00e0 l’issue du paiement desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits livr\u00e9s par BENIJAH Consulting seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement accept\u00e9s par le Client \u00e0 moins que ce dernier ne notifie par \u00e9crit \u00e0 BENIJAH Consulting l’existence d’un vice apparent, dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans l’Offre ne sont qu’indicatifs et n’impliquent aucun engagement de la part de BENIJAH Consulting. En cons\u00e9quence, le Client ne pourra se pr\u00e9valoir d’un \u00e9ventuel retard de livraison pour annuler la Commande ou exiger le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s. Les livraisons sont effectu\u00e9es en fonction des disponibilit\u00e9s et BENIJAH Consulting se r\u00e9serve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les d\u00e9lais de r\u00e9ponse ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et n’impliquent aucun engagement de la part de BENIJAH Consulting. En cons\u00e9quence, le Client ne pourra se pr\u00e9valoir d’un \u00e9ventuel retard de BENIJAH Consulting pour justifier le non paiement de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting se r\u00e9serve le droit de facturer des p\u00e9nalit\u00e9s au client dans le cas o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n
– le client ne respecte pas les conditions pr\u00e9alables list\u00e9es dans l’offre et\/ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou ;<\/p>\n\n\n\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s seront alors calcul\u00e9es en fonction du nombre de jours de retard caus\u00e9s directement par le Client et\/ou du temps imparti pour la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra proc\u00e9der \u00e0 l’installation et \u00e0 la v\u00e9rification des Produits livr\u00e9s par BENIJAH Consulting, au moyen d’essais appropri\u00e9s. A la demande du client, et sous r\u00e9serve de l’accord de BENIJAH Consulting, ce dernier peut, au tarif convenu, proc\u00e9der \u00e0 cette installation.<\/p>\n\n\n\n
Si BENIJAH Consulting acquiert le(s) Produit(s) et le(s) met \u00e0 la disposition du client, BENIJAH Consulting est reconnu comme le propri\u00e9taire exclusif du mat\u00e9riel et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents. A la personne prenant livraison du (des) Produit(s), dont le nom est indiqu\u00e9 dans l’Offre, un droit temporaire et non exclusif est accord\u00e9 pour utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services d\u00e9crits dans l’Offre, \u00e0 l’exclusion de toute autre utilisation.<\/p>\n\n\n\n
A la fin de l’Offre, BENIJAH Consulting prendra les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer le(s) Produit(s) fourni(s). Sans l’approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de BENIJAH Consulting, personne d’autre qu’un consultant n’est autoris\u00e9 \u00e0 transporter ou \u00e0 exp\u00e9dier le(s) produit(s) \u00e0 un endroit autre que celui indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de voyage et d’h\u00e9bergement ainsi que les autres frais encourus en dehors du Royaume de Belgique seront factur\u00e9s au client sur la base des frais r\u00e9els encourus.<\/p>\n\n\n\n
Les Services fournis par BENIJAH Consulting seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement accept\u00e9s par le client \u00e0 compter de l’ex\u00e9cution desdits Services en l’absence de contestation par le client dans un d\u00e9lai d’un (1) mois \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting reconna\u00eet, dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une Offre, qu’elle peut d\u00e9velopper et cr\u00e9er des Produits et Services personnalis\u00e9s. Les produits et services \u00a0\u00bb personnalis\u00e9s \u00a0\u00bb sont compris comme \u00e9tant les produits et services non inclus dans le catalogue commun des produits et services de BENIJAH Consulting, et qui sont exclusivement d\u00e9velopp\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s pour le client conform\u00e9ment \u00e0 l’Offre. BENIJAH Consulting convient que, sous r\u00e9serve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialit\u00e9, le client a un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, perp\u00e9tuels et irr\u00e9vocables pour utiliser le(s) produit(s) et service(s) personnalis\u00e9(s) uniquement dans le but d’utiliser toutes les caract\u00e9ristiques, fonctions et capacit\u00e9s du(des) produit(s) et\/ou service(s) en relation avec l’activit\u00e9 du client. Le client ne peut pas faire de l’ing\u00e9nierie inverse, revendre ou distribuer le(s) produit(s) et\/ou service(s) sous licence \u00e0 des tiers sans le consentement expr\u00e8s et \u00e9crit de BENIJAH Consulting \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
A la fin du ou des Services, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 fournir au Client un r\u00e9sum\u00e9 par e-mail, qui servira de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 desdits Services, accompagn\u00e9 de Rapports si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
La fourniture de Produits, Services ou documentation dans le cadre de l’Offre est conditionn\u00e9e par l’obtention des licences d’exportation et\/ou d’importation n\u00e9cessaires du pays d’origine vers le pays d’\u00e9tablissement du Client, sous r\u00e9serve que ces licences puissent \u00eatre effectivement obtenues conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s’abstiendra de toute conduite qui violerait les termes de ces licences et\/ou les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’importation et\/ou d’exportation. Le Client ne cherchera pas \u00e0 acqu\u00e9rir des Produits ou Services pour le b\u00e9n\u00e9fice ou l’utilisation d’une personne ou d’une organisation figurant sur les listes d’interdiction d’exportation les plus r\u00e9centes des \u00c9tats-Unis. Le Client n’utilisera pas les Produits ou Services acquis en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en violation d’un embargo, d’une ou plusieurs r\u00e9glementations, d’un contr\u00f4le du terrorisme ou d’une ou plusieurs restrictions similaires impos\u00e9es par les Nations Unies (ONU), les \u00c9tats-Unis (US), l’Australie (AUS) ou l’Union europ\u00e9enne (UE). Le Client d\u00e9clare et garantit qu’il n’est pas situ\u00e9 dans l’un de ces pays, qu’il n’est pas sous le contr\u00f4le d’un ressortissant ou d’un r\u00e9sident de l’un de ces pays ou qu’il n’y figure pas.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’un Acompte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu lors de l’Offre, le d\u00e9lai de livraison du (des) Produit(s) ou Service(s) inclus dans l’Offre ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date de paiement de cet Acompte.<\/p>\n\n\n\n
A la fin des services fournis, BENIJAH Consulting facturera le client comme suit :<\/p>\n\n\n\n
– pour les Produits, le co\u00fbt sera factur\u00e9 \u00e0 cent pour cent (100%) lors de l’acceptation finale des Produits par la personne indiqu\u00e9e dans l’Offre ;<\/p>\n\n\n\n
– pour les Services, si le montant indiqu\u00e9 dans l’Offre mentionne express\u00e9ment un prix forfaitaire, alors ce prix forfaitaire sera, par d\u00e9faut, payable \u00e0 quarante pour cent (40%) \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Offre et \u00e0 soixante pour cent (60%) \u00e0 la r\u00e9alisation de l’Offre.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception par le client \u00e0 l’entit\u00e9 BENIJAH Consulting qui les a \u00e9mises.<\/p>\n\n\n\n
Les prix indiqu\u00e9s pour le(s) Produit(s) et Service(s) sont ceux en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9mission de l’Offre. Le taux journalier du Consultant \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9pendant de l’indexation des salaires, BENIJAH Consulting se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le(s) prix du (des) Service(s) afin de tenir compte de ces \u00e9volutions \u00e9conomiques. Les prix sont en Euros (EUR), calcul\u00e9s hors taxes.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de livraison des Produits au lieu demand\u00e9 par le Client sont estim\u00e9s et factur\u00e9s. En cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s de la TVA et des frais de transport applicables au jour de l’Offre.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement, BENIJAH Consulting sera en droit, apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e au Client rest\u00e9e sans effet dans les quinze (15) jours, d’exiger des int\u00e9r\u00eats de retard mensuels au taux de un pour cent (1%) qui seront appliqu\u00e9s au montant de la facture, en sus du principal. En outre, le client peut \u00eatre tenu de payer une indemnit\u00e9 pour tous les frais suppl\u00e9mentaires encourus en raison du retard ou du d\u00e9faut de paiement. Aux fins du calcul des int\u00e9r\u00eats moratoires, tout mois partiel sera factur\u00e9 comme un mois complet. Le client est seul responsable de toutes les taxes et autres droits de douane applicables.<\/p>\n\n\n\n
Le non-paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance ou d’une mensualit\u00e9 en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9 autorise la suspension imm\u00e9diate de toutes les livraisons ou Services, outre que l’Offre est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 BENIJAH Consulting par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’adresse suivante : BENIJAH Consulting Belgium N.V., Collines de Wavre, Avenue Pasteur 6, B1300 Wavre, dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture.<\/p>\n\n\n\n
Dans la lettre de r\u00e9clamation, le Client doit indiquer le num\u00e9ro de l’Offre et, si n\u00e9cessaire, inclure toutes les pi\u00e8ces justificatives afin de faciliter le traitement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
Si le client annule une offre accept\u00e9e avant sa r\u00e9alisation, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 trente pour cent (30%) du montant de cette offre sera due \u00e0 BENIJAH Consulting, en plus de tous les frais engag\u00e9s par BENIJAH Consulting, qui seront dus par le client. Une indemnisation compl\u00e9mentaire pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9judice subi par BENIJAH Consulting exc\u00e8de la somme correspondant \u00e0 ces trente pour cent (30%).<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services inclus dans l’Offre, le Consultant peut avoir acc\u00e8s aux Informations Confidentielles du Client, de ses filiales et\/ou partenaires et de ses propres clients.<\/p>\n\n\n\n
Les Informations confidentielles \u00e9chang\u00e9es pendant l’ex\u00e9cution de l’Offre et pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation ou son expiration :<\/p>\n\n\n\n
– sont consid\u00e9r\u00e9es comme strictement confidentielles et doivent \u00eatre trait\u00e9es avec le m\u00eame degr\u00e9 de protection que celui qu’elle accorde \u00e0 ses propres Informations Confidentielles ;<\/p>\n\n\n\n
– ne sont divulgu\u00e9es qu’au personnel ayant besoin de les conna\u00eetre et qui accepte de se conformer aux dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n\n\n\n
– ne sont pas divulgu\u00e9es \u00e0 une autre partie, quelle que soit sa propri\u00e9t\u00e9 ou sa relation juridique, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s pr\u00e9alable de l’autre partie ;<\/p>\n\n\n\n
– est utilis\u00e9 uniquement aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans l’Offre ;<\/p>\n\n\n\n
– est utilis\u00e9 uniquement dans le but de d\u00e9terminer la valeur de la collaboration avec l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Toute autre communication \u00e9crite ou orale ou utilisation d’informations confidentielles n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie qui les divulgue.<\/p>\n\n\n\n
Nonobstant les dispositions de la pr\u00e9sente section, chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles pour lesquelles elle peut d\u00e9montrer :<\/p>\n\n\n\n
– qu’elles \u00e9taient dans le domaine public avant leur divulgation ou par la suite, mais dans ce dernier cas en l’absence de toute faute de la part de la partie destinataire ;<\/p>\n\n\n\n
– qu’elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues l\u00e9galement d’un tiers ;<\/p>\n\n\n\n
– qu’elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en possession de la Partie r\u00e9ceptrice avant la signature des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n\n\n\n
– qu’elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment et de bonne foi par des membres ou du personnel de la Partie, sans que celle-ci ait eu acc\u00e8s aux Informations Confidentielles ;<\/p>\n\n\n\n
– qu’elle \u00e9tait tenue de divulguer le minimum d’Informations Confidentielles tel que requis par la loi, la r\u00e9glementation ou toute d\u00e9cision judiciaire ou administrative.<\/p>\n\n\n\n
Chaque Partie s’engage \u00e0 ne pas copier ou utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour ses propres besoins, autres que l’ex\u00e9cution de l’Offre ou l’\u00e9valuation de son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Chaque Partie s’engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9gard de son personnel pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles. En particulier, la diffusion des Informations Confidentielles sera strictement limit\u00e9e au personnel directement impliqu\u00e9 dans la pr\u00e9paration et\/ou l’ex\u00e9cution de l’Offre. Le personnel des Parties sera clairement inform\u00e9 de la nature confidentielle des Informations Confidentielles. <\/p>\n\n\n\n
Chaque Partie reconna\u00eet qu’elle est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Informations Confidentielles et accepte d’indemniser l’autre Partie pour toutes les r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, pertes et d\u00e9penses encourues en raison d’une violation des obligations de non-divulgation et des restrictions d’utilisation ou de copie \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, tout en fournissant une compensation pour tout dommage subi.<\/p>\n\n\n\n
Les Informations Confidentielles existent dans leur forme \u00e0 la date de leur divulgation \u00e0 la Partie r\u00e9ceptrice par la Partie divulgatrice, sans tenir compte des modifications ou corrections ult\u00e9rieures qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es. Les Informations Confidentielles communiqu\u00e9es aux Parties par l’une et l’autre ne contiennent aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, quant \u00e0 leur nature commerciale.<\/p>\n\n\n\n
A la demande de l’une des Parties et pour quelque raison que ce soit, l’autre Partie s’engage \u00e0 restituer ou \u00e0 d\u00e9truire, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession, y compris toutes les notes et copies de celles-ci \u00e9manant de sa soci\u00e9t\u00e9 ou des membres de son personnel.<\/p>\n\n\n\n
Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, les m\u00e9thodes, les proc\u00e9dures, le savoir-faire) relatifs aux produits et services fournis par BENIJAH Consulting restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BENIJAH Consulting et\/ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n\n\n
Les droits intellectuels mis en \u0153uvre ou utilis\u00e9s dans le cadre des Services attribu\u00e9s \u00e0 BENIJAH Consulting restent la propri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit. L’Offre n’implique aucun transfert ou concession, par la Partie communicante \u00e0 l’autre Partie, de tout droit, titre ou int\u00e9r\u00eat relatif \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou \u00e0 un savoir-faire, et\/ou \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment des Informations Confidentielles, lesdits droits restant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Partie communicante.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, chaque Partie s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9poser de demande de brevet relative \u00e0 une invention utilisant une Information Confidentielle de l’autre Partie.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting reconna\u00eet, dans le cadre de la r\u00e9alisation d’une Offre, qu’elle peut d\u00e9velopper et cr\u00e9er des Produits et Services personnalis\u00e9s. Les produits et services \u00a0\u00bb personnalis\u00e9s \u00a0\u00bb sont compris comme \u00e9tant les produits et services non inclus dans le catalogue commun des produits et services de BENIJAH Consulting, et qui sont exclusivement d\u00e9velopp\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s pour le client conform\u00e9ment \u00e0 l’Offre. BENIJAH Consulting convient que, sous r\u00e9serve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialit\u00e9, le client dispose d’un droit et d’une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, perp\u00e9tuels et irr\u00e9vocables pour utiliser le(s) produit(s) et service(s) personnalis\u00e9(s) uniquement dans le but d’utiliser toutes les caract\u00e9ristiques, fonctions et capacit\u00e9s du(des) produit(s) et\/ou service(s) en relation avec l’activit\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n
Les documents associ\u00e9s aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l’Offre et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les documents utilis\u00e9s par BENIJAH Consulting comme support de communication (site internet, logos, slogans, noms commerciaux, raisons sociales, pr\u00e9sentations, brochures, charte graphique etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BENIJAH Consulting. Toute utilisation illicite sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de BENIJAH Consulting et\/ou comme une concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n
Le client autorise formellement BENIJAH Consulting \u00e0 utiliser son ou ses noms commerciaux, marques, logos, slogans et autres signes et marques de reconnaissance ainsi que ceux de toutes soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, filiales ou soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, \u00e0 des fins de publicit\u00e9 ou de communication sur tout support choisi par BENIJAH Consulting, sous r\u00e9serve que cela ne porte pas pr\u00e9judice au client.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting convient que, sous r\u00e9serve du paiement par le client des frais applicables et du respect de ses obligations de confidentialit\u00e9, le client disposera d’un droit et d’une licence mondiaux, libres de redevances, perp\u00e9tuels et irr\u00e9vocables pour utiliser, uniquement \u00e0 des fins commerciales internes, des copies des rapports relatifs \u00e0 l’offre, y compris toutes les donn\u00e9es factuelles et les informations contenues dans ces rapports \u00e9mis par BENIJAH Consulting. Le client reconna\u00eet que les rapports sont bas\u00e9s sur le savoir-faire et l’expertise de BENIJAH Consulting, qui constituent des secrets commerciaux pr\u00e9cieux pour cette derni\u00e8re. En cons\u00e9quence, ces Rapports seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s’engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 aucun tiers aucun des documents associ\u00e9s aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l’Offre, m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou s’ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s totalement ou partiellement, sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de BENIJAH Consulting, sous peine de poursuites judiciaires, de dommages et int\u00e9r\u00eats. Tous ces documents doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 BENIJAH Consulting \u00e0 la demande de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
Tout code produit par un consultant lors de l’ex\u00e9cution de l’offre reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BENIJAH Consulting. Si le client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser et\/ou modifier ledit code, BENIJAH Consulting peut fournir le code source au client mais en conservant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents et la libre disposition de ceux-ci. Le client accepte de faire valider toute modification du code par BENIJAH Consulting et accepte de ne pas divulguer de quelque mani\u00e8re que ce soit tout ou partie du code ou de la documentation associ\u00e9e au code de BENIJAH Consulting ou de ses Consultants.<\/p>\n\n\n\n
Le client accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les termes des licences applicables aux produits et services. Une copie de ces termes peut \u00eatre obtenue sur demande.<\/p>\n\n\n\n
Les Donn\u00e9es Personnelles communiqu\u00e9es par le Client sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux lois europ\u00e9ennes applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es. Plus particuli\u00e8rement, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 ne traiter les Donn\u00e9es Personnelles que dans le cadre de :<\/p>\n\n\n\n
– de la relation contractuelle entre les Parties ;<\/p>\n\n\n\n
– de l’\u00e9mission, du recouvrement et de la v\u00e9rification des factures.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est inform\u00e9 de son droit d’acc\u00e9der \u00e0 ses propres Donn\u00e9es Personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’en demander la rectification. La communication de ses propres Donn\u00e9es Personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Offre est obligatoire pour le Client. Le Client peut \u00e9galement s’adresser \u00e0 la Commission de la Protection de la Vie Priv\u00e9e (autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es) pour exercer ses droits l\u00e9gaux en vertu du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de ses activit\u00e9s d’externalisation, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 fournir des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, afin que le traitement soit conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des lois europ\u00e9ennes sur la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es. En fournissant des Donn\u00e9es Personnelles sous sa seule responsabilit\u00e9, le Client d\u00e9clare et garantit qu’il a obtenu et obtiendra tous les consentements et autorisations l\u00e9galement requis de toutes les personnes impliqu\u00e9es dans l’utilisation, le traitement et le transfert des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Le Client autorise formellement BENIJAH Consulting \u00e0 traiter lesdites informations aux fins indiqu\u00e9es ci-dessus, y compris en ce qui concerne le transfert des Donn\u00e9es Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale. Toutefois, en vertu du droit de l’Union europ\u00e9enne, en cas d’obligation l\u00e9gale de traiter les Donn\u00e9es Personnelles du Client, BENIJAH Consulting en informera pr\u00e9alablement le Client.<\/p>\n\n\n\n
En signant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client accepte que ses donn\u00e9es, qui peuvent contenir des Donn\u00e9es Personnelles, soient transmises par BENIJAH Consulting \u00e0 notre sous-traitant dans le but de traiter le dossier du Client. En cas d’autorisation \u00e9crite du Client, BENIJAH Consulting informera le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. La m\u00eame obligation liant les Parties en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera impos\u00e9e \u00e0 cet autre sous-traitant par contrat ou autre document juridique conform\u00e9ment au droit de l’UE, notamment en ce qui concerne la pr\u00e9sentation de garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de s’assurer que le traitement r\u00e9pond aux exigences du droit de l’UE.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la nature du traitement et des informations \u00e0 sa disposition, BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 aider le client \u00e0 assurer la responsabilit\u00e9 et le respect des obligations incluses dans les lois de l’UE concernant la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. BENIJAH Consulting informera imm\u00e9diatement le client si, \u00e0 son avis, une instruction violerait lesdites lois.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting s’engage \u00e0 effacer toutes les donn\u00e9es personnelles ou \u00e0 les restituer au client, \u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution des services inclus dans l’offre, et \u00e0 d\u00e9truire toute copie existante, sauf si la loi europ\u00e9enne ou la loi belge exige la conservation des donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n\n\n\n
Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause aux biens de l’autre partie lors de l’ex\u00e9cution de l’offre.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des prestations, le ou les consultants r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par BENIJAH Consulting peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler dans les locaux du client. BENIJAH Consulting garantit que son ou ses contractants se conformeront \u00e0 la politique du personnel du client en mati\u00e8re d’\u00e9quipement informatique.<\/p>\n\n\n\n
Tous les engagements pris par BENIJAH Consulting d\u00e9pendent du strict respect par le client des conditions de paiement et autres obligations r\u00e9sultant des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’offre. Une garantie de bonne ex\u00e9cution des engagements pris peut \u00e0 tout moment \u00eatre exig\u00e9e par le client, nonobstant les \u00e9ventuels d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s par BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting ne peut \u00eatre tenu pour responsable de tout \u00e9v\u00e9nement survenant en dehors de son champ d’action et\/ou des Services r\u00e9alis\u00e9s sur la base des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et de l’Offre. De plus, BENIJAH Consulting ne peut \u00eatre tenu responsable de toute erreur ou d\u00e9faut impliquant tout mat\u00e9riel ou logiciel, ni de toute erreur ou d\u00e9faut r\u00e9sultant de l’utilisation du syst\u00e8me informatique par le personnel du client.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting garantit que les produits sont substantiellement conformes \u00e0 leurs sp\u00e9cifications comme indiqu\u00e9 dans le contrat de licence. Dans tous les cas, la garantie est limit\u00e9e dans le temps et dans son objet \u00e0 la garantie fournie par le fabricant du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
La garantie et la responsabilit\u00e9 de BENIJAH Consulting en ce qui concerne les Produits tiers livr\u00e9s par ce dernier est limit\u00e9e \u00e0 la garantie accord\u00e9e par le tiers en question comme indiqu\u00e9 dans le contrat de licence applicable au(x) dit(s) Produit(s), dont une copie est disponible sur demande \u00e0 BENIJAH Consulting avant l’achat du (des) Produit(s) et\/ou Service(s) correspondant(s).<\/p>\n\n\n\n
Tous les services sont fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb. La responsabilit\u00e9 de BENIJAH Consulting est exclusivement limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des seuls dommages directs subis par le Client, sous r\u00e9serve que le Client ait prouv\u00e9 la nature mat\u00e9rielle de ces dommages.<\/p>\n\n\n\n
Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, les r\u00e9clamations du Client doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de l’apparition du d\u00e9faut ou de la constatation de la non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, le montant total de la responsabilit\u00e9 de BENIJAH Consulting ne pourra exc\u00e9der la somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros, qui constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 totale de BENIJAH Consulting envers le client en ce qui concerne les services fournis sur la base des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l’offre, toute n\u00e9gligence, acte positif ou omission commis par le(s) consultant(s), les sous-traitants ou les agents, y compris le d\u00e9c\u00e8s, les blessures, les pertes ou les dommages caus\u00e9s par ou r\u00e9sultant de l’une des entit\u00e9s susmentionn\u00e9es, est strictement limit\u00e9e, sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 la responsabilit\u00e9 couverte par BENIJAH Consulting en vertu de son contrat d’assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 assure la responsabilit\u00e9 civile contractuelle et extracontractuelle pouvant incomber \u00e0 BENIJAH Consulting en raison des dommages de toute nature caus\u00e9s \u00e0 des tiers et r\u00e9sultant d’erreurs, d’omissions ou de n\u00e9gligences de sa part, en sa qualit\u00e9 de prestataire de services informatiques dans le cadre de ses activit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
La garantie est acquise dans les limites des dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, sans que BENIJAH Consulting puisse \u00eatre tenue \u00e0 une indemnisation plus \u00e9tendue.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting n’est pas responsable des dommages impr\u00e9visibles, cons\u00e9cutifs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de commandes, les pertes financi\u00e8res, les pertes de client\u00e8le, les pertes de donn\u00e9es, de programmes ou d’informations, les actions ou les r\u00e9clamations de tiers.<\/p>\n\n\n\n
BENIJAH Consulting n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par le mat\u00e9riel, les programmes logiciels ou autres produits livr\u00e9s par des tiers autres que BENIJAH Consulting, ni de ceux caus\u00e9s par le(s) produit(s) et\/ou service(s) fournis par BENIJAH Consulting qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou maintenus par des tiers autres que BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par l’une des Parties en cas d’inex\u00e9cution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les diff\u00e9rentes clauses des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation prendra effet trente (30) jours apr\u00e8s l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception exposant les motifs de la r\u00e9clamation, \u00e0 moins que, dans l’intervalle, la Partie d\u00e9faillante n’ait ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations ou n’ait apport\u00e9 la preuve d’un emp\u00eachement r\u00e9sultant d’un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
L’exercice de ce droit de r\u00e9siliation ne dispense pas la Partie d\u00e9faillante d’ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles jusqu’\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuels dommages subis par la Partie demanderesse du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9sili\u00e9es de plein droit si le Client fait l’objet d’une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation, ou en cas de cessation d’activit\u00e9, de dissolution ou de liquidation volontaire.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’inex\u00e9cution par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations, ce dernier sera tenu de payer le prix total des Produits command\u00e9s par BENIJAH Consulting \u00e0 son fournisseur et non annulables, mais aussi les frais correspondant aux Services fournis et toutes autres d\u00e9penses engag\u00e9es par BENIJAH Consulting.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales prennent effet au moment o\u00f9 le Client renvoie l’Offre approuv\u00e9e et sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Par d\u00e9faut, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et prennent fin avec la r\u00e9alisation de l’Offre.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont sign\u00e9es sur une base \u00a0\u00bb intuitu personae \u00ab\u00a0. En cons\u00e9quence, chaque Partie ne peut transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits et obligations r\u00e9sultant des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qu’avec l’accord pr\u00e9alable de l’autre Partie.<\/p>\n\n\n\n
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d’un trait\u00e9, d’une loi, d’un r\u00e8glement ou d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les Parties proc\u00e9deront alors, sans d\u00e9lai, aux modifications n\u00e9cessaires tout en respectant, dans la mesure du possible, l’accord existant au moment de l’Acceptation et de la signature des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises aux lois et r\u00e8glements belges.<\/p>\n\n\n\n
Pour tout litige survenant entre les Parties, relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et\/ou l’ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Parties tenteront de r\u00e9soudre le litige \u00e0 l’amiable.<\/p>\n\n\n\n
Tout litige entre les Parties relatif \u00e0 l’existence, la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou de l’Offre ou d’une de ses clauses, que les Parties ne parviendraient pas \u00e0 r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois, sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents de Belgique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues entre, d’une part, la soci\u00e9t\u00e9 BENIJAH Consulting, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb et, d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant proc\u00e9der \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-612","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n